Prêt hypothécaire

Modèles de lettres & contrats : Prêt hypothécaire

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Annulation d’un acte de cautionnement

Vous avez signé un acte de cautionnement pour le compte d’une personne qui a loué un logement ou qui a fait un emprunt. En vertu de cet acte de cautionnement, vous êtes tenu de payer les sommes dont il sera redevable s’il ne les paie pas de lui-même. (...)

Check-list avant de souscrire un crédit

Vous avez besoin de souscrire un crédit pour acheter une voiture, des meubles ou un logement, ou encore pour faire effectuer des travaux. Pour que cette opération se déroule dans les meilleures conditions, il faut choisir des modalités de remboursemen (...)

Contestation de pénalités de remboursement anticipé

Vous avez remboursé un prêt immobilier ou un crédit personnel par anticipation et vous constatez que la banque vous réclame des pénalités qui vous semblent excessives. Sachez que si le prêt remboursé par anticipation est un crédit immobilier, l’article R (...)

Contestation des intérêts de retard dans le cadre d'un cautionnement

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

Demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur

Attention : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposi (...)

Demande de mainlevée d'hypothèque

Si vous avez consenti une hypothèque à une banque en garantie d'un prêt immobilier, vous pouvez demander la mainlevée de cette hypothèque dans les cas suivants : si vous avez remboursé entièrement votre crédit, si la date de validité de l'hypoth (...)

Demande de mainlevée de caution

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

Demande de rééchelonnement d’un crédit

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un prêt immobilier et si vous pensez que ces difficultés risquent d’être durables, il est recommandé de contacter au plus vite la banque pour savoir dans quelle mesure c (...)

Demande de report d’une échéance de crédit

Si vous avez obtenu un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, si vous avez toujours remboursé ce crédit ponctuellement et si une difficulté temporaire vous empêche de payer une échéance à la date prévue, n’hésitez pas à avertir la banque av (...)

Demande de transformation d’un taux de crédit variable en taux fixe

Si vous avez obtenu un prêt à taux variable, il peut être opportun de demander à la banque de le transformer en prêt à taux fixe si le niveau des taux d’intérêt est bas. Une telle opération est tout à fait faisable si votre contrat de prêt prévoit cet (...)

Dénonciation d'un cautionnement

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

Mandat à donner au conjoint pour la souscription d'un prêt immobilier

Une fois que la promesse de vente d'un bien immobilier a été signée chez le notaire, il faut souscrire un emprunt pour financer l'opération. Vous pouvez parfaitement donner à cet effet un mandat à votre conjoint dans les conditions prévues par l'artic (...)

Mise en demeure de rembourser un prêt entre particuliers

Si vous avez accordé un prêt à un particulier en prenant la précaution de lui faire signer au moins une reconnaissance de dette et un échéancier de remboursement, vous devez le mettre en demeure de rembourser sa dette s’il n’honore pas les échéances p (...)

Quittance pour le remboursement d’un prêt entre particuliers, attestation de paiement d’une dette

Si vous avez payé une somme dont vous étiez redevable envers un particulier pour une raison quelconque (notamment si vous lui avez payé un loyer ou si vous lui avez remboursé un prêt qu’il vous avait consenti), vous pouvez lui demander qu’il vous fass (...)

Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt

Vous n'arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Avant de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité, tentez de trouver un accord amiable avec votre banque. Si votre banque refuse tout accord amiable l'article L. 314 (...)